-
1 уголовный проступок
adjlaw. acte délictueux (уголовно наказуемое деяние, относящееся к категории проступков), action délictuelle, délit, délit contraventionnel, délit correctionnel, délit de police correctionnelle, délit pénal, infraction correctionnelle -
2 уголовный проступок
(уголовно наказуемое деяние, относящееся к категории проступков) acte délictueux, action délictuelle, délit correctionnel, délit pénal, délit de police correctionnelle, délit, infraction correctionnelleРусско-французский юридический словарь > уголовный проступок
-
3 при таком понимании
prepos.gener. ainsi compris (Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire.) -
4 в отличие от
1. advgener. contrairement à (Contrairement aux capteurs conventionnels, le capteur selon l'invention est positionné à demeure sur la lingotière.)2. prepos.gener. au contraire de (Le délit pénal, au contraire du délit civil, existe indépendamment de la réalisation d'un préjudice.), à la différence de(...) (...), à l'opposé de(...) (...), par différence avec (Par différence avec les autres chantiers parisiens, l'originalité de la Tête-Défense est donc sa réalisation en promotion.), à l'encontre de(...) (...) -
5 вне зависимости от
part.gener. indépendamment de (Le délit pénal, au contraire du délit civil, existe indépendamment de la réalisation d'un préjudice.), peu importe (Peu importe leur matière, les instruments sont classés par leur méthode de production du son.), quel que soit -
6 î ..., î ...
ngener. et... et... (Le délit civil diffère ainsi du délit pénal et par ses éléments constitutifs et par sa sanction.) -
7 преступное деяние
adjlaw. acte criminel (уголовно наказуемое деяние, относящееся к категории преступлений), acte délictueux, délit, délit pénal, fait délictueux -
8 преступное деяние
(уголовно наказуемое деяние, относящееся к категории преступлений) acte criminel, acte délictueux, délit pénal, délit, fait délictueux, geste criminel, infraction pénale -
9 уголовное преступление
Dictionnaire russe-français universel > уголовное преступление
См. также в других словарях:
Délit pénal — Un délit pénal est une infraction punissable par la loi d une peine correctionnelle. En France Voir Délit pénal en France. Portail du droit Catégorie : Droit pénal … Wikipédia en Français
Delit penal en France — Délit pénal en France Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
Délit Pénal En France — Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
Délit pénal (France) — Délit pénal en France Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
Délit pénal en france — Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
Délit pénal en France — Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
Délit du code pénal français — Délit pénal en France Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
Delit — Délit Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Delit civil — Délit civil Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en… … Wikipédia en Français
Délit (droit civil) — Délit civil Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en… … Wikipédia en Français
